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LES DIAGNOSTICS
LES OBLIGATIONS
DU PROPRIÉTAIRE
Les diagnostics Amiante, Plomb (CREP), Termites, Mérules, Performance Énergétique (DPE), Gaz, Électricité, Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT), le mesurage loi Carrez (LC) et loi Boutin (LB), ces règlementations vous concernent si vous vendez ou si vous louez un bien immobilier. Vous devez fournir dès la mise en vente ou la location du bien puis ensuite à l’établissement du compromis de vente, et lors de la signature de l’acte authentique, ou à la signature d’un bail, un rapport complet établi par des spécialistes agrées et assurés.
Vendeur
Date de permis de construire
Type de bien | Avant 1949 | Entre 1949 et 1997 | Après 1997 |
---|---|---|---|
APPARTEMENT | Plomb, Amiante, Carrez, DPE, Termites, ERNMT | Amiante, Carrez, DPE, Termites, Électricité, Gaz, ERNMT | Carrez, DPE, Termites, ERNMT, Électricité/Gaz |
MAISON INDIVIDUELLE | Plomb, Amiante, DPE, Termites, Électricité, Gaz, ERNMT | Amiante, DPE, Termites, Électricité, Gaz, ERNMT | DPE, Termites, ERNMT, Électricité/Gaz |
LOCAL D’ACTIVITÉ | Amiante, Carrez, DPE, Termites, ERNMT | Amiante, Carrez, DPE, Termites, ERNMT | Carrez, DPE, Termites, ERNMT |
Loueur
Date de permis de construire
Type de bien | Avant 1949 | Entre 1949 et 1997 | Après 1997 |
---|---|---|---|
GARAGE | Amiante, Termites, ERNMT | Amiante, Termites, ERNMT | Termites, ERNMT |
APPARTEMENT | Plomb, Amiante, DPE, Surface habitable (loi Boutin), Électricité, Gaz, ERNMT | Amiante, DPE, ERNMT, Surface habitable (loi Boutin), Électricité, Gaz | DPE, ERNMT, Surface Habitable (loi Boutin), Électricité, Gaz |
MAISON INDIVIDUELLE | Plomb, Amiante, DPE, Surface habitable (loi Boutin), Électricité, Gaz | Amiante, DPE, ERNMT, Surface habitable (loi Boutin), Électricité, Gaz | DPE, ERNMT, Surface Habitable (loi Boutin), Électricité, Gaz |
LOCAL D’ACTIVITÉ | Amiante, DPE, ERNMT, | Amiante, DPE, ERNMT | DPE, ERNMT |
D.P.E : Diagnostics de Performance Énergétique.
E.R.N.M.T : État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques.

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