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LES DIAGNOSTICS
LES OBLIGATIONS 
DU PROPRIÉTAIRE

Les diagnostics Amiante, Plomb (CREP), Termites, Mérules, Performance Énergétique (DPE), Gaz, Électricité, Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT), le mesurage loi Carrez (LC) et loi Boutin (LB), ces règlementations vous concernent si vous vendez ou si vous louez un bien immobilier. Vous devez fournir dès la mise en vente ou la location du bien puis ensuite à l’établissement du compromis de vente, et lors de la signature de l’acte authentique, ou à la signature d’un bail, un rapport complet établi par des spécialistes agrées et assurés.

Vendeur

Date de permis de construire

Type de bien Avant 1949 Entre 1949 et 1997 Après 1997
APPARTEMENT Plomb, Amiante, Carrez, DPE, Termites, ERNMT Amiante, Carrez, DPE, Termites, Électricité, Gaz, ERNMT Carrez, DPE, Termites, ERNMT, Électricité/Gaz
MAISON INDIVIDUELLE Plomb, Amiante, DPE, Termites, Électricité, Gaz, ERNMT Amiante, DPE, Termites, Électricité, Gaz, ERNMT DPE, Termites, ERNMT, Électricité/Gaz
LOCAL D’ACTIVITÉ Amiante, Carrez, DPE, Termites, ERNMT Amiante, Carrez, DPE, Termites, ERNMT Carrez, DPE, Termites, ERNMT


Loueur

Date de permis de construire

Type de bien Avant 1949 Entre 1949 et 1997 Après 1997
GARAGE Amiante, Termites, ERNMT Amiante, Termites, ERNMT Termites, ERNMT
APPARTEMENT Plomb, Amiante, DPE, Surface habitable (loi Boutin), Électricité, Gaz, ERNMT Amiante, DPE, ERNMT, Surface habitable (loi Boutin), Électricité, Gaz DPE, ERNMT, Surface Habitable (loi Boutin), Électricité, Gaz
MAISON INDIVIDUELLE Plomb, Amiante, DPE, Surface habitable (loi Boutin), Électricité, Gaz Amiante, DPE, ERNMT, Surface habitable (loi Boutin), Électricité, Gaz DPE, ERNMT, Surface Habitable (loi Boutin), Électricité, Gaz
LOCAL D’ACTIVITÉ Amiante, DPE, ERNMT, Amiante, DPE, ERNMT DPE, ERNMT

D.P.E : Diagnostics de Performance Énergétique.

E.R.N.M.T : État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques.

                                                                           IL EST POSSIBLE DE FAIRE ÉTABLIR CES DOCUMENTS PAR UN PARTENAIRE
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